1. Prestataire
Mada Link Services, ASSELOS Jean-Marc, entrepreneur individuel, 213 Résidence Habitation – Bâtiment D2, 97129 Lamentin, Guadeloupe, France — SIRET 483 649 224 00068 — TVA intracommunautaire FR0E483649224 — contact@madalinkservices.fr.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles couvrent les prestations réalisées en France métropolitaine et dans les DROM-COM ainsi que les prestations numériques fournies à des clients professionnels établis dans d’autres pays, sous réserve des règles impératives applicables.
Elles peuvent encadrer, lorsqu’elles sont prévues au devis : la mise en relation commerciale, le sourcing et l’accompagnement de projets d’import-export ; la création, le développement, la maintenance et la gestion de sites ou solutions numériques ; l’hébergement et les noms de domaine ; les audits, le référencement SEO, GEO et AEO ; le marketing numérique et l’accompagnement de campagnes publicitaires ; l’assistance administrative et l’accompagnement à la création ou à l’organisation d’une entreprise, hors actes et conseils réservés aux professions réglementées.
Le devis et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes conditions pour les éléments qu’ils précisent ou modifient. La vente en ligne de produits déclarée au RNE n’est pas couverte par les présentes conditions de prestations tant qu’elle n’est pas proposée sur le site.
3. Formation de la commande
Sauf indication différente, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. La commande est formée par l’acceptation expresse du devis sous forme électronique ou écrite et par le paiement, par carte bancaire, d’un acompte de 60 % du montant total.
La mission commence après réunion des trois conditions suivantes : acceptation du devis, encaissement de l’acompte et réception des contenus, informations, validations et accès nécessaires. Toute modification du périmètre peut faire l’objet d’un avenant, d’un délai supplémentaire et d’une tarification complémentaire.
4. Prix, facturation et règlement
Les prix applicables sont ceux du devis accepté et sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Sauf échéancier différent prévu au devis, 60 % sont payables à la commande et le solde de 40 % à la notification de livraison, avant la mise en ligne définitive, le transfert des accès ou la remise des fichiers sources.
Les paiements sont effectués par carte bancaire et sont exigibles dès l’émission de la facture ou de la demande de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les éventuels frais, achats, licences ou services tiers réalisés pour le compte du client doivent être autorisés et sont facturés séparément ou intégrés au devis.
Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
5. Obligations des parties
Le prestataire exécute la mission conformément au périmètre accepté et informe le client des difficultés connues. Le client transmet en temps utile les informations, validations et accès nécessaires, dont il garantit la licéité et l’exactitude.
Les prestations de création d’entreprise constituent un accompagnement administratif dans le périmètre du devis. Elles ne remplacent pas les actes ou conseils réservés aux professions juridiques, comptables ou réglementées.
6. Délais et validation des livrables
Les délais commencent lorsque les conditions de démarrage prévues à l’article 3 sont réunies. Ils sont suspendus pendant toute période où un contenu, un accès, une décision ou une validation nécessaire manque du fait du client. Un retard du client décale les dates de livraison sans engager la responsabilité du prestataire.
Le prestataire notifie la mise à disposition des livrables par courrier électronique. Le client dispose de dix jours ouvrés pour transmettre des réserves écrites, précises et directement liées au périmètre du devis. À défaut de réserve dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés, sous réserve des défauts non apparents.
Sauf disposition différente du devis, deux séries de corrections raisonnables et conformes au périmètre convenu sont incluses. Toute demande nouvelle ou modification du périmètre fait l’objet d’un chiffrage complémentaire.
7. Propriété intellectuelle
Les éléments, méthodes, outils, bibliothèques, modèles et composants antérieurs du prestataire demeurent sa propriété. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Après paiement intégral, le client reçoit les droits d’utilisation ou les droits expressément cédés dans le devis. Toute cession doit identifier séparément les droits concernés et préciser leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée. À défaut d’une telle mention, aucun transfert de propriété intellectuelle autre que le droit d’utiliser le livrable pour la finalité prévue au devis ne peut être présumé.
Le code source, les fichiers de travail et les accès d’administration ne sont remis que si le devis le prévoit. Sauf obligation de confidentialité ou refus écrit du client, le prestataire peut citer le nom commercial du client et présenter une reproduction limitée du livrable dans son portfolio, sans divulguer d’information confidentielle.
8. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour l’exécution de la prestation. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, lorsqu’il y a lieu, dans un accord de sous-traitance distinct.
9. Responsabilité
Le prestataire ne garantit aucun classement précis dans les moteurs de recherche, aucune citation par un service d’intelligence artificielle et aucun résultat commercial déterminé.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage.
Le prestataire n’est pas responsable des interruptions, modifications ou défaillances imputables à un hébergeur, une plateforme, un moteur de recherche, une régie publicitaire ou un autre service tiers, sauf faute qui lui serait directement imputable. Le client reste responsable de ses sauvegardes après remise des accès et de la licéité des contenus fournis. Les obligations sont suspendues en cas de force majeure au sens du droit français.
Les activités couvertes par ces conditions ne relèvent pas, à ce jour, d’une profession réglementée pour laquelle une assurance de responsabilité civile professionnelle a été identifiée comme obligatoire. Aucune assurance professionnelle n’est actuellement souscrite. Une couverture reste recommandée pour les risques professionnels et cette situation doit être réexaminée en cas d’évolution des prestations.
10. Annulation, résiliation et rétractation
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, les prestations déjà réalisées, le temps engagé et les frais non récupérables restent dus. L’acompte est imputé sur ces sommes ; le solde éventuel est remboursé ou facturé selon l’état réel d’avancement.
En cas de manquement grave, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours calendaires, sauf urgence ou manquement irrémédiable. Les travaux réalisés, frais engagés et licences commandées à la date de résiliation restent dus. Les livrables utilisables correspondant aux sommes réglées sont remis dans l’état où ils se trouvent, sous réserve des droits de tiers et des dispositions de propriété intellectuelle.
Les prestations sont proposées exclusivement à des professionnels. Les règles de rétractation et de médiation de la consommation ne sont donc pas intégrées. Toute ouverture ultérieure aux consommateurs imposera une révision préalable des présentes conditions.
11. Réclamations et médiation
Les réclamations peuvent être adressées à contact@madalinkservices.fr.
Les prestations étant réservées aux professionnels, aucun médiateur de la consommation n’est désigné. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties tentent de parvenir à une solution amiable pendant trente jours à compter de la réception d’une réclamation écrite. À défaut d’accord, le tribunal compétent est déterminé selon les règles françaises de compétence applicables.
Validation du responsable enregistrée le 8 octobre 2026 : les clauses relatives au paiement, à la recette, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la résiliation et au règlement des litiges ont été approuvées. Une nouvelle validation sera nécessaire en cas de modification des prestations, de la clientèle ou des pratiques commerciales.